Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Le COMEX » (le « Service ») édité par la société LEVEL UP, SAS au capital de 500 €, immatriculée sous le SIREN 979 733 706, dont le siège est situé 14 rue Ampère, 92700 Colombes (« nous », « LEVEL UP »). Toute utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du Service

Le COMEX est une application en ligne qui simule, à l'aide de modèles de langage, une délibération d'un comité exécutif composé de profils dirigeants augmentés. L'utilisateur soumet un brief décrivant un sujet de décision ; le Service produit en retour des avis individuels, une synthèse exécutive et des livrables structurés (mémo, recommandation, plan d'action).

Le Service n'est pas un service de conseil réglementé. Les sorties produites sont des aides à la décision ; l'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur leur base.

3. Avertissement — contenus générés par intelligence artificielle

L'utilisateur est expressément informé, conformément au règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que l'intégralité des contenus produits par le Service (avis, votes, débats, mémos, plans d'action, livrables, réponses aux questions de suivi) est générée automatiquement par des modèles de langage.

Les « directeurs » du COMEX sont des personæ fictifs : ils ne correspondent à aucune personne réelle et ne sont ni des professionnels habilités, ni des experts certifiés, ni des conseillers au sens d'une quelconque profession réglementée.

En conséquence, les sorties du Service :

• sont fournies « en l'état », à titre purement informatif, comme un support de réflexion et d'aide à la décision ;
• ne constituent ni un conseil professionnel (juridique, fiscal, comptable, financier, d'investissement, social ou autre), ni une recommandation personnalisée au sens d'une activité réglementée, ni une promesse de résultat ;
• peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs factuelles, des données obsolètes ou des sources approximatives, inhérentes à la technologie des modèles de langage ;
• ne garantissent ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations ou des résultats attendus. Ces limites s’appliquent sans préjudice des obligations légales de LEVEL UP et des droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat.

Avant toute décision importante, l'utilisateur s'engage à vérifier les informations produites et, lorsque la nature du sujet l'exige, à consulter un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, conseiller en investissements financiers, etc.).

Le Service est destiné à la préparation de décisions stratégiques et organisationnelles. Il ne doit pas être utilisé pour classer ou sélectionner des candidats, évaluer individuellement des salariés, déterminer leur promotion ou leur licenciement, établir la solvabilité d’une personne ou fixer sa tarification d’assurance vie ou santé. Il n’est pas conçu ni validé pour ces usages. Une réflexion générale sur un besoin de recrutement reste distincte de l’évaluation de personnes identifiées.

Les avis et votes simulent plusieurs points de vue ; ils ne constituent pas une validation par des experts humains indépendants. Une conclusion présentée comme une décision ou un verdict reste une recommandation proposée par l’IA. La décision de mise en œuvre appartient à l’utilisateur, après vérification.

Lors du partage d’un mémo ou d’un export, l’utilisateur conserve l’information sur son origine artificielle et ne le présente pas comme une validation humaine qui n’aurait pas eu lieu. La personnalisation à sa marque ne change pas la nature IA des contenus.

4. Accès et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. LEVEL UP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes.

5. Offres et prix

Le Service est proposé sous plusieurs formules détaillées en ligne sur la page de tarification au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. LEVEL UP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux commandes passées postérieurement.

6. Paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par LEVEL UP. Les commandes à l'unité (paiement unique) déclenchent l'attribution immédiate d'une délibération ; les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période, jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son espace personnel.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur reconnaît expressément que la fourniture du Service, qui constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, commence immédiatement après la confirmation de sa commande. En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'une délibération a été lancée.

Cette renonciation ne s'applique pas aux abonnements non encore consommés : la résiliation d'un abonnement empêche les renouvellements futurs mais ne donne pas droit à remboursement de la période en cours.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins licites ;
• ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contraires à l'ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des données personnelles sensibles sans base légale ;
• ne pas chercher à contourner les limitations techniques du Service, à le rétroconcevoir ou à exploiter ses sorties pour entraîner un service concurrent ;
• assumer la responsabilité du contenu qu'il soumet et des décisions qu'il prend sur la base des sorties générées.

9. Propriété des contenus

L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière des briefs qu'il soumet ainsi que des livrables que le Service génère à partir de ses entrées. LEVEL UP conserve la propriété exclusive du Service lui-même, de ses composants logiciels, de l'identité visuelle, des personæ du comité et de la documentation.

10. Disponibilité — limites de garantie

LEVEL UP s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24/7 mais ne souscrit aucun engagement de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de défaillance d'un sous-traitant technique (hébergeur, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle).

Les sorties du Service sont générées par des modèles de langage : elles peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs factuelles ou des données obsolètes. L'utilisateur est tenu de les vérifier avant tout usage opérationnel. Cette obligation de vérification ne supprime pas les obligations légales de LEVEL UP.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de LEVEL UP est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. LEVEL UP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, de chiffre d'affaires ou d'image. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité et ne privent pas l’utilisateur de ses droits impératifs.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@lecomex.fr. LEVEL UP peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14. Modification des CGU

LEVEL UP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par courriel ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.

15. Droit applicable — litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LEVEL UP, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

L'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.